Est puni de la peine d’amende prévue au 5º de l’ article 131-13 du Code pénal le fait, pour un agent immobilier, d’effectuer une publicité en violation de l’article 6-1 de la loi « Hoguet » (il s’agit de l’information sur le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur).… Consulter l'article