Formation Loi ALUR pour renouveler votre carte professionnelle - Formation en e-learning pour les agent immobiliers
Formation obligatoire Loi ALUR
La responsabilité civile

La responsabilité civile

La responsabilité est engagée pour faute, quelque soit son importance, résultant de son ignorance, de sa négligence ou du non-respect de son devoir de conseil vis-à-vis des parties aux conventions conclues par son entremise (encore faut-il qu’une faute soit commise.)

Les sujets traités par la formation sont les suivants :

  • L’engagement de la responsabilité civile de l’agent immobilier
  • Le point du départ du délai de prescription
  • L’obligation de veille sur l’accomplissement des formalités
  • Le devoir de conseil

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26 juillet 2017par rckadm

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