La responsabilité civile
La responsabilité est engagée pour faute, quelque soit son importance, résultant de son ignorance, de sa négligence ou du non-respect de son devoir de conseil vis-à-vis des parties aux conventions conclues par son entremise (encore faut-il qu’une faute soit commise.)
Les sujets traités par la formation sont les suivants :
- L’engagement de la responsabilité civile de l’agent immobilier
- Le point du départ du délai de prescription
- L’obligation de veille sur l’accomplissement des formalités
- Le devoir de conseil
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