La responsabilité est engagée pour faute, quelque soit son importance, résultant de son ignorance, de sa négligence ou du non-respect de son devoir de conseil vis-à-vis des parties aux conventions conclues par son entremise (encore faut-il qu’une faute soit commise.)

Les sujets traités par la formation sont les suivants :

• L’engagement de la responsabilité civile de l’agent immobilier
• Le point du départ du délai de prescription
• L’obligation de veille sur l’accomplissement des formalités
• Le devoir de conseil

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Est puni de la peine d’amende prévue au 5º de l’ article 131-13 du Code pénal le fait, pour un agent immobilier, d’effectuer une publicité en violation de l’article 6-1 de la loi « Hoguet » (il s’agit de l’information sur le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur).… Consulter l'article