L’affichage – la publicité

Est puni de la peine d’amende prévue au 5º de l’ article 131-13 du Code pénal le fait, pour un agent immobilier, d’effectuer une publicité en violation de l’article 6-1 de la loi « Hoguet » (il s’agit de l’information sur le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur).

Les sujets traités par la formation sont les suivants :

• L’obligation d’affichage
• Qu’est-ce que la publicité mensongère ?
• Enquête de la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières
• Pratiques commerciales des agences immobilières sur internet
• L’agent immobilier : consommation
• L’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
• L’information lors d’une vente ou location

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