La responsabilité pénale
Si l’activité de l’agent immobilier est encadrée par les décrets de la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 avec de nombreuses obigations imposées, les clients n’hésitent pas à engager sa responsabilité si faute il y a.
La responsabilité pénale des agents immobiliers peut être engagée sur le fondement :
- du non-respect de la loi Hoguet
- du non-respect des obligations qui leur incombent relativement au Code de la consommation
- des infractions qu’ils peuvent commettre personnellement à l’occasion de l’exercice de leur profession (détournement de fonds, dissimulations fiscales, violation du secret professionnel, non-respect des obligations liées à la rédaction des actes sous seing privé…) ;
- mais également de l’abus de confiance (il s’agit du fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé) ;
- de l’escroquerie lorsqu’un agent immobilier titulaire d’un mandat sans indication de prix pour la vente d’un bien immobilier, fait acquérir ce bien par une société dont il est gérant, pour la revendre avec profit à d’autres personnes
- de complicité de faux, lorsqu’un agent immobilier fournit lui-même des instructions, bien qu’il ne les ait pas personnellement rédigées et signées afin de faciliter un dessous de table
- La responsabilité des agents immobiliers sera également susceptible d’être mise en jeu dans le cadre de l’application de la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 (JO 19 déc.), dite « loi Carrez », relative à la superficie des lots de copropriété, notamment s’il est mandaté en vue de métrage et en cas d’omission des mentions obligatoires ;
- de la publicité mensongère lorsqu’un agent immobilier passe des annonces pouvant être destinées à des particuliers A fortiori, lorsqu’un agent publie une annonce à caractère mensonger (surface inférieure à la surface réelle) dans un journal d’annonces
Découvrez l’ensemble du module de formation ALUR sur la responsabilité pénale avec notre partenaire maformationimmo.fr :
