Le compromis de vente
Etape obligatoire pour sceller l’accord des parties sur la vente d’un bien, le compromis de vente est un avant-contrat. Le vendeur déclare vendre son bien à l’acheteur, et l’acheteur de son coté se déclare vouloir l’acheter.
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- La promesse synallagmatique de vente ?
- La clause de substitution
- Le contenu de la promesse synallagmatique de vente
- Le rôle de l’agent immobilier dans la rédaction du compromis
- L’impact de la clause relative à la rémunération de l’agent immobilier dans le compromis
- La condition suspensive
- Les effets de la promesse synallagmatique de vente entre les parties
- Le droit de rétraction
- Délai de rétractation
- Conséquences de la non-réitération de la vente et entrée en jouissance anticipée de l’acheteur
- La clause pénale
- Les conséquences de la qualification stipulation de dépôt de garantie, d’arrhes et de dédit
- Portée de la promesse synallagmatique de vente à l’égard des tiers
- Portée de la promesse synallagmatique de vente à l’égard des tiers
- Les conditions de la rémunération de l’agent immobilier
- Les conditions d’existence d’un mandat
- Est-ce qu’un bon de visite à valeur de mandat ?
- L’omission de la mention de la rémunération dans le mandat
- Le paiement de la commission de l’agent immobilier
- Quand la commission est due ?
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