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Formation obligatoire Loi ALUR
Compromis de vente

Le compromis de vente

Etape obligatoire pour sceller l’accord des parties sur la vente d’un bien, le compromis de vente est un avant-contrat. Le vendeur déclare vendre son bien à l’acheteur, et l’acheteur de son coté se déclare vouloir l’acheter.

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  • La promesse synallagmatique de vente ?
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31 juillet 2017par rckadm

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